Les ordonnances réformant le Code du travail ont été signées par le Président de la république le 22 septembre 2017 et publiées au Journal Officiel le 23 Septembre 2017. Les mesures concernant la formation syndicale n’avaient pas été présentées aux organisations syndicales durant l’été.
Elles modifient en profondeur les principes de financement instaurés par la loi de mars 2014 et par la loi Rebsamen d’août 2015 concernant le dispositif de subrogation des salaires pendant les formations.
La plupart des dispositions sont applicables dès le 23 septembre…
En effet, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social modifie l’article L2145-6 du Code du Travail qui devient :
Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.
L’employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de la contribution définie au 1° de l’article L. 2135-10 .
Il est précisé dans l’ordonnance que les dispositions de l’article L 2145-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, s’appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication.
L’employeur est dans l’obligation de maintenir l’ensemble des éléments de rémunération au salarié, puis il les déduit de sa cotisation au Fonds Paritaire. De fait, l’ensemble des dispositions concernant le remboursement du salaire à l’employeur disparaît.
Ces mesures sont d’application immédiate.
Les conséquences sont multiples :
– L’employeur ne peut plus refuser de maintenir les salaires.
– Les employeurs déduiront les salaires et cotisations versées pour les salaires en Congés de Formation Économique Sociale et Syndicale. Les entreprises couvertes par un accord de branche ou par un accord d’entreprise plus favorable, pourront en faire de même. Cela rendra caduque l’ensemble de ces textes conventionnels.
– Les ressources du Fonds Paritaire baisseront, sans que nous ne puissions faire de projection…et donc les ressources des Organisations Syndicales baisseront aussi, a priori essentiellement pour l’enveloppe 3 (Formation Syndicale).
– Les échanges de courriers liés aux remboursements des salaires n’ont plus lieu d’être. L’organisation syndicale n’est plus partie prenante dans les procédures administratives et financières. Elle n’a plus de visibilité sur l’utilisation des sommes qui financent les pertes de salaires pendant les formations.
Nous adaptons dès maintenant les procédures administratives pour les formations réalisées après le 22 septembre 2017 :
– Le salarié fait sa demande de CFESS un mois avant le début de la formation. Il n’y a plus de demande de subrogation.
– Le dossier « Pertes de salaires » ne doit plus être utilisé.
– Nous vous demandons de ne plus rembourser de salaires aux employeurs pour les stages effectués après le 22 septembre. Nous n’effectuerons plus de versement aux organisations pour ces stages.
Dans la période à venir nous souhaitons rester en capacité de recenser ce que nous réalisons et d’évaluer l’impact sur les financements correspondants. C’est pourquoi nous vous demandons de continuer à remplir les dossiers administratifs pour l’ensemble des formations réalisés.
Nous vous demandons de nous informer de toutes les situations particulières qui pourraient se présenter dans les syndicats.
Restant disponible, avec l’ensemble des membres du pôle, pour vous apporter toutes les précisions nécessaires,
Fraternellement,
Les nouveaux modèles sont disponible sur la page Formation Syndicale
Les responsables du pôle formation syndicale
Pascale OLLIVIER
Sébastien GUILLET